par digital-units | 23 Oct, 2019 | Droit de la famille & successions
LE DIVORCE : FORMES ET EFFETS Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants. LA FORME DU DIVORCE Le droit français reconnaît 4 types de divorces :Le divorce par consentement mutuelLe divorce...
par digital-units | 6 Juil, 2019 | Droit immobilier
ACHETER EN COUPLE Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves. Vous êtes mariés, pacsés, en union libre, avez projeté la constitution d’une sci ou une acquisition en tontine, cet article est fait pour vous. L’Acquisition par un couple...
par digital-units | 3 Mai, 2019 | Droit immobilier
LE PRET A TAUX ZERO Il s’agit d’un prêt aidé par lequel l’emprunteur rembourse le capital prêté, sans avoir à payer les intérêts. Il permet de financer une partie de l’opération, et doit être en principe complété par un autre prêt. CHAMP...
par digital-units | 14 Avr, 2019 | Droit immobilier
L’acquisition par un epoux en instance de divorce Comment éviter la qualification de bien commun La question intéresse l’époux marié sous la communauté, puisque celle faite par un époux séparé de biens ne pose pas de difficulté. L’article 1421 du code...
par digital-units | 14 Avr, 2019 | Droit de la famille & successions
Quand un enfant hérite La protection de l’enfant qui hérite Un enfant peut recevoir un héritage même s’il est mineur. C’est la « vocation successorale » : il hérite, même en l’absence de dispositions testamentaires et il a un droit privilégié sur une quote part...
