par digital-units | 14 Avr, 2019 | Droit de la famille & successions
Contrat de pacs Pacte civil de solidarité Le pacte civil de solidarité (pacs) depuis sa création en 1999 Deux millions de personnes avaient choisi le pacs, fin 2012, selon le ministère de la justice. Durant cette seule année 2012, on dénombrait 160 000 PACS...
par digital-units | 14 Avr, 2019 | Droit de la famille & successions
Donation et fiscalité Le Fisc et les donations familiales L’administration fiscale a établi un cadre stricte pour permettre à la générosité de s’exprimer en famille. Ce cadre est favorable aux donations réalisées entre les membres les plus proches en degré, au sein...
par digital-units | 14 Avr, 2019 | Droit des affaires
La société civile immobilière Les règles impératives La création de toute société s’articule autour de 4 notions fondamentales La qualification de la société La nécessité des apports La volonté de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis) La...
par digital-units | 14 Avr, 2019 | Droit des affaires
Le bail commercial Conclusion du bailLe bail commercial est concédé pour l’exploitation d’une entreprise, commerciale, industrielle ou artisanale, conférant le bénéfice de la « propriété commerciale » et soumis au « statut des baux...
par digital-units | 14 Avr, 2019 | Divers
Vous cherchez un notaire à proximité d’Aigrefeuille ? Nous pouvons vous accompagner : PACS, Testaments, Divorces, Successions, Ventes, etc. Le notaire Gérald MATTEI est situé dans la commune limitrophe de Saint-Orens. La localisation est idéale si vous...
