DROIT DE LA FAMILLE & SUCCESSIONS

NOTAIRE SAINT-ORENS


Mariage, PACS, Divorce, Successions,… Le
droit de la famille constitue la fonction la plus connue dans l’accompagnement fourni par les notaires. Nous vous accompagnons dans vos projets, quelque soit votre lieu d’habitation et celui de votre conjoint ou enfant (Flourens, Dremil-Lafage, Auzielle, Lauzerville, Aigrefeuille, Mons, Toulouse, etc.)

 

Rédaction d’un contrat de mariage/pacs

Le PACS :

C’est un contrat par lequel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple par la constitution d’un cadre juridique et de ses aspects patrimoniaux. Il est donc prudent de s’entourer des conseils nécessaires pour établir le contrat le mieux adapté. Attention : le pacs ne donne aucun droit particulier au partenaire sur l’héritage du défunt. Il est, en effet, considéré comme un étranger à la famille. Il faut donc prévoir un testament.

Le contrat de mariage :

En l’absence de contrat au moment de se marier, les époux adoptent le régime légal de la communauté d’acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière, comme l’exercice d’une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un statut plus adapté.

Le changement de régime matrimonial

Modifier ou changer son régime matrimonial nécessitait le respect de deux conditions :

  • De temps : il fallait que deux années se soient écoulées depuis le mariage ou depuis le précédent changement. Depuis la loi de réforme pour la justice de 2019, cette condition a été supprimée. Le changement de régime matrimonial n’est donc plus soumis à ce délai préalable de deux ans.
  • Un intérêt : celui de la famille, qui s’articule avec celui des tiers, puisque le changement dudit régime ne doit pas être fait en fraude des droits des créanciers. L’acte de changement de régime matrimonial est rédigé par un notaire, (il était soumis à homologation du juge aux affaires matrimoniales si les époux ont des enfants mineurs avant la loi de réforme de la justice de 2019). C’est le notaire qui apprécie désormais l’intérêt de la famille. 

Chaque situation est différente.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre office notarial pour un conseil adapté à vos besoins.

Reconnaissance et adoption d’enfants

Un père non marié qui souhaite établir sa paternité peut reconnaître son enfant auprès de la mairie, ou par acte notarié. Dans ce cas, le notaire établit l’acte de reconnaissance d’enfant avant ou après sa naissance.

Cette reconnaissance de l’enfant, par son père, peut également résulter d’un testament authentique qui permettra de reconnaître la paternité au décès de la personne.

L’acte de consentement à adoption se régularise chez votre notaire qui s’assure du consentement libre et éclairé de la personne majeure, ou de celui de son représentant légal s’il est mineur.

L’adoption plénière est celle qui a les effets les plus complets : la réglementation a pour ambition de protéger la mère naturelle et d’assurer le bonheur de l’enfant.

L’adoption simple a des effets moins complets puisqu’elle laisse subsister les liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

 

Donation entre époux

La vocation successorale du conjoint survivant s’est grandement améliorée depuis la loi du 3 décembre 2001, puisqu’il hérite désormais seul lorsqu’il est en présence de grands-parents, de frères et sœurs, neveux et nièces. Une exception persiste néanmoins concernant certains biens que la loi attribue à une personne en particulier, par dérogation aux principes ordinaires des successions, et ce, en raison de l’origine de ce bien (« succession anomale »).

En présence d’enfants ou de descendants, ses droits peuvent être augmentés par la donation entre époux qui améliore le sort du conjoint.

L’intervention de votre notaire peut se faire sur toute la France et notamment :

  • Mons
  • Dremil-Lafage
  • Lauzerville
  • Flourens
  • Auzielle
  • Toulouse
  • Aigrefeuille
  • etc.

 

Donation Partage

Anticiper c’est transmettre, en assurant la paix familiale et fiscale. La pratique consiste à répartir de son vivant, tout ou partie de son patrimoine à ses enfants, ses petits-enfants, en s’assurant l’usage et le revenu dudit patrimoine, par une réserve d’usufruit. Vous faites alors l’économie du paiement des droits de partage (2,5% de l’actif net).

 

Testament

Faire son testament, c’est simple, comme exprimer sa volonté sur une feuille de papier. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de façon claire, non viciée, en faveur de personnes pouvant en bénéficier. Le contenu est donc très important. Il ne faut cependant pas négliger la forme : une nullité de forme entraîne la nullité des dispositions contenus dans le testament.

 

Règlement de succession

Pour alléger la gestion de la succession par les héritiers, le notaire peut proposer de centraliser les correspondances en son Étude.

Il intervient pour :

  • Etablir la liste des personnes appelées à recueillir la succession, avec leurs droits respectifs. C’est l’acte de notoriété
  • Il établit un bilan du patrimoine du défunt et dresse une attestation immobilière si la personne décédée possédait un immeuble. Cet acte est publié au service de la publicité foncière.
  • Il  procède au dépôt, à l’administration fiscale, de la déclaration de succession et verse les droits de succession éventuels.
  • Il rédige l’acte de partage des biens pour faire cesser l’indivision entre les héritiers

 

Transmission de patrimoine

Votre notaire vous conseille pour transmettre vos biens dans les meilleures conditions :

Votre patrimoine doit être évalué et vos choix tiendront compte à la fois de vos proches et de vos intérêts.

Pour en savoir plus

Un enfant peut recevoir un héritage même s’il est mineur. C’est la
«
vocation successorale » : il hérite, même en l’absence de dispositions testamentaires et il a un droit privilégié sur une quote part du patrimoine successorale.

Rente viagère

Le vente en viager nécessite au préalable l’intervention du notaire pour calculer le montant de cette rente. Le notaire tient compte, pour ce calcul, de la valeur du bien et de sa rentabilité, de l’espérance de vie du crédirentier, de l’existence d’une clause de réversibilité sur la tête d’une personne, de la réserve de jouissance du bien.

Concernant les modalités de paiement du prix de vente, il se fait au moyen d’un bouquet payé comptant le jour de la signature et le surplus est versé sous la forme d’une rente viagère.

 

Le divorce

Le divorce peut résulter de la volonté commune des époux d’utiliser la voie du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge. Dans le premier cas, ils doivent désormais être représentés, chacun, par un avocat, qui dresse une convention de divorce sous signature privée. Le notaire procède alors au dépôt au rang de ses minutes, de ladite convention. Dans le second cas, les époux soumettent à l’homologation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe du divorce et ses conséquences, il est alors contentieux.

INFOS JURIDIQUES DROIT DE LA FAMILLE

L’acquisition par un epoux en instance de divorce

L’acquisition par un epoux en instance de divorce

La question intéresse l’époux marié sous la communauté, puisque celle faite par un époux séparé de biens ne pose pas de difficulté. L’article 1421 du code civil précise qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut réaliser seul une acquisition immobilière. Deux solutions peuvent y déroger…

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Protéger un enfant qui hérite

Protéger un enfant qui hérite

Un enfant peut recevoir un héritage même s’il est mineur. Ceci s’appelle la « vocation successorale » : il hérite, et même en l’absence de dispositions testamentaires et il a un droit privilégié sur une quote part du patrimoine successoral. Ayant la vocation successorale, les enfants héritent alors automatiquement de leurs parents.

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Informations à propos du PACS

Informations à propos du PACS

Deux millions de personnes avaient choisi le pacs, fin 2012, selon le ministère de la justice. Durant cette seule année 2012, on dénombrait 160 000 PACS pour 240 000 mariages. Si le pacs connaît un fort engouement, on constate également qu’il constitue parfois une étape intermédiaire avant le mariage.

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