DROIT DES AFFAIRES

NOTAIRE SAINT-ORENS

De sa création à sa cession ou sa transmission, votre notaire vous accompagne tout au long de la vie de l’entreprise. L’office notarial Gérald Mattei vous conseille (à Saint-Orens bien sûr, mais aussi Flourens, Aigrefeuille, Mons, Auzielle, Dremil-Lafage, Lauzerville, etc.) pour faire les meilleurs choix pour votre entreprise d’un point de vue juridique et fiscal.

 

La vente d’un fonds de commerce en Haute-Garonne

Un fonds de commerce est composé d’un ensemble de biens affectés à l’exploitation pour satisfaire une clientèle. Il est composé d’éléments corporels (mobilier, stock, marchandises…) et incorporels (droit au bail, enseigne, nom commercial, clientèle…).

Compte-tenu de la complexité de l’opération (documents à rassembler, à viser dans l’acte, formalités qui suivent la signature de l’acte auprès du greffe, urssaf, cfe), mieux vaut s’entourer des conseils d’un professionnel qualifié pour rédiger un acte de vente de fonds de commerce. Cet acte peut être sous-seing privé, ou authentique, avec l’intervention du notaire.

L’office notarial Gérald Mattéi se situe dans le centre de Saint-Orens (Haute-Garonne), mais nous avons l’habitude d’intervenir dans les communes aux alentours et ailleurs en France :

  • Flourens
  • Dremil-Lafage
  • Auzielle
  • Lauzerville
  • Aigrefeuille
  • Mons
  • etc. 

 

Chaque situation est différente.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre office notarial pour un conseil adapté à vos besoins.

Constitution de sociétés

Avant la constitution de votre société, votre notaire interviendra en amont pour vous orienter dans le choix de la structure juridique à retenir, la répartition des droits entre les associés fondateurs, l’organisation de la prise de décision en assemblée…

Ensuite, les apports en nature devront être évalués par les fondateurs ou un commissaire aux apports.

Les statuts contiennent les clauses impératives suivant le type de société concernée. Une fois signés, les fondateurs s’engagent à libérer leurs apports. Les apports réalisés en numéraires sont versés sur un compte bancaire bloqué créé au nom de la société et ne seront disponibles qu’à compter de l’immatriculation de la société (un extrait kbis devra être adressé à la banque).

Attention à l’apport de biens communs : l’intervention du conjoint est indispensable.

Enfin, votre notaire veillera

  • à l’accomplissement des formalités de publicité, par l’insertion d’un avis dans un journal d’annonce légal, au BODACC, et au service de la publicité foncière en cas d’apport d’immeuble.
  • Au dépôt du dossier de création au centre de formalité des entreprises (statuts signés, formulaire M0, attestation de blocage des apports en numéraires, justificatif de siège social, acte de nomination des dirigeants)

 

Baux commerciaux

Le bail commercial donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction, le droit de préférence en cas de vente immobilière. Il peut être cédé indépendamment du fonds de commerce. Le locataire devra alors obtenir l’accord préalable du bailleur si une clause du bail le lui impose. 

 

Pour en savoir plus

 

Notre office vous accompagne dans la rédaction des clauses de votre bail commercial.

Fusion, cession, transmission

Votre notaire abordera avec vous le droit des entreprises dans tous ses aspects, que ce soit pour une cession ou fusion d’entreprises/sociétés :

  • Analyse du cadre comptable des fusions,
  • Application du régime fiscal
  • Les incidences de la fusion sur le traitement des plus-values d’apport, des déficits, sur la situation des associés…

     

En cas de cession de fonds, des droits d’enregistrements sont dus par l’acquéreur. L’impôt sur la plus-value est payé par le cédant. Il en est toutefois exonéré si le fonds a été exploité depuis plus de 5 ans et que son chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas un certain montant.

 En cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, il est possible de se placer sous un régime spécial pour éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées sur les éléments d’actifs.

INFOS JURIDIQUES DROIT DES AFFAIRES

La société civile immobilière

La société civile immobilière

La création de toute société s’articule autour de 4 notions fondamentales : La qualification de la société, La nécessité des apports, La volonté de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis), La participation aux bénéfices et pertes (article 1832 et 1844-1 du code civil).

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1 Avenue de Gameville,
31650 Saint-Orens-de-Gameville
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