Donation et fiscalité
Le Fisc et les donations familiales
L’administration fiscale a établi un cadre stricte pour permettre à la générosité de s’exprimer en famille. Ce cadre est favorable aux donations réalisées entre les membres les plus proches en degré, au sein de la famille. Il est, par ailleurs, optimisé lorsque ladite donation porte sur une somme d’argent.
L’importance du lien de parenté
Les abattements
Les donations sont soumises à l’impôt, suivant la valeur transmise, et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Montant de cet abattement
Plus le lien de parenté est proche, plus la note fiscale est légère.
- entre parent et enfant, il peut être transmis 100 000 eur sans avoir de droits à payer.
- Pour un petit-enfant, l’abattement est de 38 865 eur
- Entre conjoint et partenaire de pacs, on peut transmettre 80 724 eur sans payer d’impôt.
- Entre frère et sœur, l’abattement est de 15 932 euros.
- Pour une donation consentie à un neveu ou une nièce, l’abattement est de 7 967 eur.
Ces abattements résultent de l’article 779 du code général des impôts.
Utilisation de cet abattement
Cet abattement, qui s’applique selon la qualité de la personne (donc de son lien de parenté) peut s’appliquer plusieurs fois sur une période de 15 ans.
A l’issu de cette période de 15 ans, il se reconstitue. En cas de décès dans les 15 ans, le calcul des droits de succession tiendra compte de l’abattement déjà utilisé.
Le barème
Comme pour les abattements, le lien de parenté a une incidence directe sur le barème applicable à la taxation de la donation, après application dudit abattement fiscal. Par exemple, entre parents/enfants, la donation est taxée comme suit :
- Jusqu’à 8 072 €………..5%
- Entre 8 072 et 12 109….10%
- Entre 12 109 et 15 932 …. 15%
- Entre 15 932 et 552 324…20 %
- Entre 552 324 et 902 838…30%
- Entre 902 838 et 1 805 677…40%
- Au-delà de 1 805 677………45 %
Vous trouverez l’ensemble des barèmes applicables en suivant ce lien.
Une donation consentie à une personne non parente génère une taxe de 60% sur la valeur transmise après l’application d’un abattement de 1 594 €.
Le Fisc et les donations de sommes d’argent
Le montant de l’abattement
Un abattement spécifique de 31.865 eur s’applique pour les donations familiales de sommes d’argent. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel vu plus haut.
Comme l’abattement personnel, il se régénère au bout de 15 ans.
Les conditions
L’abattement applicable est toutefois encadré par les règles suivantes :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans
- Le bénéficiaire doit être majeur
- Elle doit être faite à un enfant ou petit-enfant, ou en l’absence de descendant, à un neveu ou une nièce.
Le redevable des droits de donation
C’est, en principe, le donataire qui est redevable du paiement des droits de mutation. Toutefois, il peut être pris en charge par le donateur sans que cela soit considéré, du point de vue fiscal, comme une donation supplémentaire.
Chaque situation est différente.
Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre office notarial pour un conseil adapté à vos besoins.
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