Quand un enfant hérite

 

La protection de l’enfant qui hérite

Un enfant peut recevoir un héritage même s’il est mineur.

C’est la « vocation successorale » : il hérite, même en l’absence de dispositions testamentaires et il a un droit privilégié sur une quote part du patrimoine successoral.

 

L’enfant, héritier réservataire

La « réserve » est une partie du patrimoine dont le parent ne peut disposer au profit de tiers. C’est une part de l’héritage réservée à l’enfant.

Le solde s’appelle la « quotité disponible » : c’est la part d’héritage dont peut disposer le défunt, au profit de ses enfants/ de tiers.

 

Calcul de la réserve

Cette partie d’héritage réservée aux enfants se calculent en fonction du nombre d’enfants :

  • Un enfant: la réserve est égale à ½
  • Deux enfants: la réserve est égale à 2/3
  • Trois enfants et plus: la réserve est égale à ¾.

 

Calcul de la quotité disponible

En conséquence, la quotité disponible sa calcule comme suit :

  • Un enfant : elle est égale à ½
  • Deux enfants : la quotité disponible est égale à 1/3
  • Trois enfants et plus : la quotité disponible est égale à ¼.

 

L’organisation de la succession

Ayant la vocation successorale, les enfants héritent automatiquement de leurs parents.
Il est possible de combiner cet automatisme avec les outils suivants :

Le testament

Le testament permet de préciser sa volonté, notamment dans le cadre de la répartition des biens. On peut également y nommer un tuteur, qui prendrait en charge l’enfant, en cas de décès des deux parents.

L’assurance-décès

L’assurance-décès permet à la famille de disposer d’un capital qui l’aide à faire face à cette situation, même si les primes sont versées à fond perdu.

 

La capacité de l’enfant

Recevoir une donation

Les enfants peuvent bénéficier de donations de leurs parents, mais aussi de leurs grands-parents. Des considérations d’ordre fiscales sont à prendre en compte.

Un enfant peut recevoir 100.000 euros par parent en franchise d’impôt, tous les 15 ans.

 

Accepter une succession

Cette acceptation se fait par représentation : ce sont les parents qui accomplissent les actes nécessaires au règlement de la succession. L’enfant est sous l’administration légale de ses parents.

On appelle :

  • « acceptation pure et simple » la succession qui est acceptée dans son entier. Elle nécessite l’accord des deux parents, et l’aval du juge des tutelles
  • « acceptation à concurrence de l’actif net» ne requiert l’accord que d’un parent.

 

La gestion des biens de l’enfant

Ses biens sont gérés par son représentant légal (parents ou tuteur), jusqu’à sa majorité, dans son seul intérêt.

Pour assurer cette protection, la loi distingue deux types d’actes à passer pour le compte du mineur :

  • Les actes d’administration : il s’agit d’actes de gestion courante, comme la perception de loyers
  • Les actes de disposition : vendre un bien, constituer une hypothèque. Les actes les plus lourds de conséquence entrant dans cette catégorie exigent l’autorisation du juge des tutelles, même si les parents sont d’accord.

 

A 16 ans, le mineur peut être émancipé et acquérir la pleine capacité juridique.

Chaque situation est différente.

Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre office notarial pour un conseil adapté à vos besoins.

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