DROIT IMMOBILIER
DROIT IMMOBILIER SAINT-ORENS
L’achat ou la vente d’un bien immobilier constitue un moment important dans la vie de chacun d’entre nous. Nous vous accompagnons durant toutes les étapes de votre projet, que ce soit à Saint-Orens, Flourens, Toulouse, ou ailleurs en France.
Expertise et négociation
Votre notaire peut vous aider à faire évaluer vos biens : il a, à sa disposition, un fichier professionnel qui lui permet d’accéder au prix du marché immobilier. En cas de contestation, l’évaluation de votre notaire sera un précieux atout dans votre dossier.
Promesse de vente et compromis
Vendeur et acquéreur se sont mis d’accord sur le prix et vont signer un avant-contrat (promesse de vente, ou compromis de vente) chez le notaire.
L’acquéreur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la copie de l’acte, pour se rétracter.
Cet avant contrat est signé moyennant l’engagement réciproque des parties : la réalisation de l’acte définitif dépend de la réalisation de certaines conditions (par exemple, l’obtention d’un prêt, pour l’acquéreur).
Ventes immobilières
Le notaire conseille les parties en amont. Il va rassembler les éléments pour préparer l’acte de vente, et après signature, il est chargé de faire publier au service de la publicité foncière, et payer les différentes taxes, impôts, contributions.
Nous pouvons intervenir sur toute la France, mais avons l’habitude d’intervenir plus spécifiquement sur les communes :
- Flourens
- Aigrefeuille
- Mons
- Auzielle
- Dremil-Lafage
- Lauzerville
- etc.
Pour en savoir plus
Notre office vous accompagne pour vous conseiller lors de l’acquisition d’un bien par un des époux en instance de divorce.
Établissement de prêts
Lorsque vous empruntez pour acheter, la banque peut prendre plusieurs types de garanties. Si elle requiert l’inscription d’un « privilège de prêteur de deniers » ou d’une hypothèque conventionnelle, l’acte de prêt sera signé chez le notaire, en même temps que votre acquisition, puisque ces inscriptions font l’objet d’une publicité foncière.
Vente en viager
La vente en viager est un contrat qui répond aux mêmes règles légales que la vente immobilière, mais qui contient un aléa, puisque ladite rente tient compte de la durée de vie d’une personne.
Une partie du prix est versée comptant : c’est le bouquet. Le solde est payé sous forme d’une rente viagère. Le notaire intervient en amont pour définir avec les parties les conditions d’occupation du bien en viager, la répartition des charges, le montant du bouquet et de la rente en fonction du prix de l’immobilier.
Droit rural
Votre notaire est également un spécialiste du droit rural et saura vous accompagner pour la création de sociétés agricoles ou pour vous apporter les solutions pour la transmission de l’entreprise agricole.
Règlement de copropriété : votre notaire à Saint-Orens
Compte tenu de la réglementation très dense en matière de copropriété (un lot de copropriété vendu de plus de 8m² doit voir sa superficie exacte indiquée dans l’avant-contrat et la vente – Loi Carrez -), le notaire veillera à ce que les mentions obligatoires y figurent, à peine de nullité de l’acte dans le délai d’un mois de la signature.
Si la surface réelle est inférieure à plus de 5% de celle figurant dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle.
Le règlement de copropriété permet de distinguer les parties privatives des parties communes, leurs conditions d’utilisation, la quote-part du bien acquis dans les parties communes, les charges diverses etc…
Besoin de plus d'informations ?
Contactez-nous au 05 34 40 89 97
INFOS JURIDIQUES DROIT IMMOBILIER
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts dans le cadre d’un couple avec un entrepreneur : Serait-ce le régime matrimonial le plus adapté ?
Un régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Il traite notamment des droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. On conseille généralement aux chefs d’entreprise de signer un contrat de mariage...
PMA, GPA, projet de loi bioéthique : le point sur la filiation :
La loi sur la bioéthique a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 juin 2021 après deux années de discussion parlementaire. Ce projet de loi comporte 32 articles qui font couler beaucoup d’encre. Force est de constater que ces derniers comportent des mesures...
Le Divorce : formes et effets
Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants. Il existe 4 formes de divorce…
Nous écrire
Adresse
1 Avenue de Gameville,
31650 Saint-Orens-de-Gameville
(Parking disponible)