DROIT IMMOBILIER

DROIT IMMOBILIER SAINT-ORENS

L’achat ou la vente d’un bien immobilier constitue un moment important dans la vie de chacun d’entre nous. Nous vous accompagnons durant toutes les étapes de votre projet, que ce soit à Saint-Orens, Flourens, Toulouse, ou ailleurs en France.

 

Expertise et négociation

Votre notaire peut vous aider à faire évaluer vos biens : il a, à sa disposition, un fichier professionnel qui lui permet d’accéder au prix du marché immobilier. En cas de contestation, l’évaluation de votre notaire sera un précieux atout dans votre dossier.

 

 

Promesse de vente et compromis

Vendeur et acquéreur se sont mis d’accord sur le prix et vont signer un avant-contrat (promesse de vente, ou compromis de vente) chez le notaire.

L’acquéreur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la copie de l’acte, pour se rétracter.

Cet avant contrat est signé moyennant l’engagement réciproque des parties : la réalisation de l’acte définitif dépend de la réalisation de certaines conditions (par exemple, l’obtention d’un prêt, pour l’acquéreur).

 

Ventes immobilières

Le notaire conseille les parties en amont. Il va rassembler les éléments pour préparer l’acte de vente, et après signature, il est chargé de faire publier au service de la publicité foncière, et payer les différentes taxes, impôts, contributions.

Nous pouvons intervenir sur toute la France, mais avons l’habitude d’intervenir plus spécifiquement sur les communes :

  • Flourens
  • Aigrefeuille
  • Mons
  • Auzielle
  • Dremil-Lafage
  • Lauzerville
  • etc.

Pour en savoir plus

 

Notre office vous accompagne pour vous conseiller lors de l’acquisition d’un bien par un des époux en instance de divorce.

Établissement de prêts

Lorsque vous empruntez pour acheter, la banque peut prendre plusieurs types de garanties. Si elle requiert l’inscription d’un « privilège de prêteur de deniers » ou d’une hypothèque conventionnelle, l’acte de prêt sera signé chez le notaire, en même temps que votre acquisition, puisque ces inscriptions font l’objet d’une publicité foncière.

 

Vente en viager

La vente en viager est un contrat qui répond aux mêmes règles légales que la vente immobilière, mais qui contient un aléa, puisque ladite rente tient compte de la durée de vie d’une personne.

Une partie du prix est versée comptant : c’est le bouquet. Le solde est payé sous forme d’une rente viagère. Le notaire intervient en amont pour définir avec les parties les conditions d’occupation du bien en viager, la répartition des charges, le montant du bouquet et de la rente en fonction du prix de l’immobilier.

 

Droit rural

Votre notaire est également un spécialiste du droit rural et saura vous accompagner pour la création de sociétés agricoles ou pour vous apporter les solutions pour la transmission de l’entreprise agricole.

 

 

Règlement de copropriété : votre notaire à Saint-Orens

Compte tenu de la réglementation très dense en matière de copropriété (un lot de copropriété vendu de plus de 8m² doit voir sa superficie exacte indiquée dans l’avant-contrat et la vente – Loi Carrez -), le notaire veillera à ce que les mentions obligatoires y figurent, à peine de nullité de l’acte dans le délai d’un mois de la signature.

Si la surface réelle est inférieure à plus de 5% de celle figurant dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle.

Le règlement de copropriété permet de distinguer les parties privatives des parties communes, leurs conditions d’utilisation, la quote-part du bien acquis dans les parties communes, les charges diverses etc…

INFOS JURIDIQUES DROIT IMMOBILIER

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