LE PRET A TAUX ZERO
Il s’agit d’un prêt aidé par lequel l’emprunteur rembourse le capital prêté, sans avoir à payer les intérêts.
Il permet de financer une partie de l’opération, et doit être en principe complété par un autre prêt.
CHAMP d’APPLICATION DU PRET A TAUX ZERO (PTZ)
Conditions du prêt tenant au bien
La nature du bien : La Résidence principale
Le principe :
L’acquisition envisagée doit porter sur un logement constituant la résidence principale de l’emprunteur,
- au jour de la signature de l’acte de vente
- ou au plus tard un an après la fin des travaux
- un an à partir de la signature de l’acte d’achat
- au plus tard dans les 6 ans de l’acquisition si le logement doit servir de résidence principale au moment de votre retraite
Le logement ne doit pas avoir été mis en location durant les 6 années suivant la date d’acquisition.
L’exception :
La location du logement est permise dans les cas suivants :
- du logement ayant vocation à devenir la résidence principale au moment de votre retraite
- de séparation (rupture de pacs ou divorce)
- de situation d’invalidité ayant donné droit à la délivrance d’une carte d’invalidité
- d’une situation de chômage ayant duré au moins un an
- la distance séparant l’emplacement de votre nouvel emploi et votre logement est d’au moins 50km ou entraîne une durée de trajet allée au moins égal à 1h30
Dans les cas où la location serait possible, elle doit respecter les conditions suivantes :
- La location ne doit pas excéder 6 ans,
- Elle peut porter sur un logement meublé (les locations saisonnières sont interdites)
- Le loyer doit être plafonné (cf location sociale)
- Les ressources du locataire doivent être en deçà de ce plafond.
Les caractéristiques du logement
Logement neuf :
Le bien doit se trouver en zone A ou Ba de la commune ou être sur un territoire couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Connaître la zone de sa commune
Logement ancien :
- Le logement doit se trouver en zone B2 ou C de la commune
- Le logement doit nécessiter des travaux importants
- Le logement résulte de la transformation d’un local,
- Les travaux représentent 25% du coût global de l’opération
Conditions du prêt tenant aux personnes
Condition de ressource de l’emprunteur
Ce montant tient compte non seulement de la zone d’implantation du logement (voir supra) mais aussi du revenu fiscal de référence auquel s’ajoutent les revenus de tous ceux qui doivent occuper le logement. L’année de référence est N-2.
Pour une simulation, suivre ce lien : Connaître la zone de sa commune
Condition pour l’emprunteur de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt.
Des aménagements sont prévus si l’emprunteur dispose d’un droit démembré (usufruit ou nue-propriété), qu’il est en situation de handicap (carte d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou percevoir l’allocation aux adultes handicapés) ou que son logement a été rendu inhabitable suite à un cas de force majeure et que la demande de prêt est réalisée dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant le sinistre.
Lien pour accéder au formulaire de déclaration sur l’honneur : ici.
MONTANT DU PRET
Il est appliqué un taux sur l’opération globale comprenant le bien vendu, la construction, les honoraires de négociations, à l’exception des frais d’acte notarié et droit d’enregistrement.
Lien : Accès au simulateur
MODALITES DE REMBOURSEMENT
La durée du prêt varie en fonction des revenus, et plus ces derniers sont élevés, plus courte sera la durée du prêt.
Le remboursement peut être étalé entre 20 et 25 ans et comprend deux périodes :
- Une période de 5, 10 ou 15 ans durant laquelle vous ne remboursez pas le ptz (période de différé)
- Une période de remboursement du prêt qui suit le différé.
Chaque situation est différente.
Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre office notarial pour un conseil adapté à vos besoins.
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1 Avenue de Gameville,
31650 Saint-Orens-de-Gameville
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