Infos jurIdiques
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts dans le cadre d’un couple avec un entrepreneur : Serait-ce le régime matrimonial le plus adapté ?
Un régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Il traite notamment des droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. On conseille généralement aux chefs d’entreprise de signer un contrat de mariage...
PMA, GPA, projet de loi bioéthique : le point sur la filiation :
La loi sur la bioéthique a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 juin 2021 après deux années de discussion parlementaire. Ce projet de loi comporte 32 articles qui font couler beaucoup d’encre. Force est de constater que ces derniers comportent des mesures...
Le Divorce : formes et effets
Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants. Il existe 4 formes de divorce…
Acheter en couple
Acquisition en couple : mariés, pacsés ou en union libre, l’office Gérald MATTEI vous accompagne en droit des ventes immobilières pour vous conseiller et sécuriser vos projets d’acquisition.
Le prêt à taux zéro
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par lequel l’emprunteur rembourse le capital prêté, sans avoir à payer les intérêts. Il permet de financer une partie de l’opération, et doit être en principe complété par un autre prêt. Il répond à des conditions liées au logement acquis mais aussi à l’emprunteur et son montant est réglementé.
L’acquisition par un epoux en instance de divorce
La question intéresse l’époux marié sous la communauté, puisque celle faite par un époux séparé de biens ne pose pas de difficulté. L’article 1421 du code civil précise qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut réaliser seul une acquisition immobilière. Deux solutions peuvent y déroger…
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