Infos jurIdiques

Acheter en couple

Acheter en couple

Acquisition en couple : mariés, pacsés ou en union libre, l’office Gérald MATTEI vous accompagne en droit des ventes immobilières pour vous conseiller et sécuriser vos projets d’acquisition.

lire plus
Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par lequel l’emprunteur rembourse le capital prêté, sans avoir à payer les intérêts. Il permet de financer une partie de l’opération, et doit être en principe complété par un autre prêt. Il répond à des conditions liées au logement acquis mais aussi à l’emprunteur et son montant est réglementé.

lire plus
L’acquisition par un epoux en instance de divorce

L’acquisition par un epoux en instance de divorce

La question intéresse l’époux marié sous la communauté, puisque celle faite par un époux séparé de biens ne pose pas de difficulté. L’article 1421 du code civil précise qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut réaliser seul une acquisition immobilière. Deux solutions peuvent y déroger…

lire plus
Protéger un enfant qui hérite

Protéger un enfant qui hérite

Un enfant peut recevoir un héritage même s’il est mineur. Ceci s’appelle la « vocation successorale » : il hérite, et même en l’absence de dispositions testamentaires et il a un droit privilégié sur une quote part du patrimoine successoral. Ayant la vocation successorale, les enfants héritent alors automatiquement de leurs parents.

lire plus
Informations à propos du PACS

Informations à propos du PACS

Deux millions de personnes avaient choisi le pacs, fin 2012, selon le ministère de la justice. Durant cette seule année 2012, on dénombrait 160 000 PACS pour 240 000 mariages. Si le pacs connaît un fort engouement, on constate également qu’il constitue parfois une étape intermédiaire avant le mariage.

lire plus

Nous écrire

Adresse

1 Avenue de Gameville,
31650 Saint-Orens-de-Gameville
(Parking disponible)

Email

Téléphone