Infos jurIdiques
Protéger un enfant qui hérite
Un enfant peut recevoir un héritage même s’il est mineur. Ceci s’appelle la « vocation successorale » : il hérite, et même en l’absence de dispositions testamentaires et il a un droit privilégié sur une quote part du patrimoine successoral. Ayant la vocation successorale, les enfants héritent alors automatiquement de leurs parents.
Informations à propos du PACS
Deux millions de personnes avaient choisi le pacs, fin 2012, selon le ministère de la justice. Durant cette seule année 2012, on dénombrait 160 000 PACS pour 240 000 mariages. Si le pacs connaît un fort engouement, on constate également qu’il constitue parfois une étape intermédiaire avant le mariage.
Comment optimiser donation et fiscalité
L’administration fiscale a établi un cadre stricte pour permettre à la générosité de s’exprimer en famille. Ce cadre est favorable aux donations réalisées entre les membres les plus proches en degré, au sein de la famille. Il est, par ailleurs, optimisé lorsque ladite donation porte sur une somme d’argent.
La société civile immobilière
La création de toute société s’articule autour de 4 notions fondamentales : La qualification de la société, La nécessité des apports, La volonté de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis), La participation aux bénéfices et pertes (article 1832 et 1844-1 du code civil).
Comment rédiger un bail commercial
Il s’agit d’un bail concédé pour l’exploitation d’une entreprise, commerciale, industrielle ou artisanale, conférant le bénéfice de la « propriété commerciale » et soumis au « statut des baux commerciaux« .
Notaire à Aigrefeuille
Notaire Quint-Fonsegrives : L’office Gérald MATTEI vous accompagne à proximité de Quint-Fonsegrives 31130 et sur toute sa région pour toutes vos questions concernant le droit de la famille, de l’immobilier et de l’entreprise
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