TARIFS NOTAIRE
A quoi correspondent les tarifs des notaires ?
Le coût d’intervention d’un notaire est composée :
– de sa rémunération
– des taxes collectées pour l’Etat
Les tarifs des notaires sont-ils réglementés ?
La rémunération du notaire peut être :
- réglementée : il s’agit d’émoluments (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (par exemple : déclarations de succession, contrats de mariage, donations, partages, ventes, prêts, etc.).
- libre : pour les prestations sur lesquelles le notaire n’agit pas en sa qualité d’officier ministériel, le notaire fixe librement ses prix. Il s’agit des « honoraires ». Nous avertissons toujours le client par avance et par écrit. Il s’agit par exemple de la rédaction de statuts de société, de baux commerciaux, de vente de fonds de commerce…
Nos tarifs sont régis par la législation (cliquez sur le lien pour découvrir l’article de loi) :
- article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
- le décret n°2016-230 du 26 février 2016
- l’arrêté du 26 février 2016
Des remises spécifiques peuvent être effectuées pour un bien ou un droit d’une valeur supérieure à 10 000 000 €. (article A 444-91).
Question sur les frais relatifs à votre acquisition : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
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Adresse
1 Avenue de Gameville,
31650 Saint-Orens-de-Gameville
(Parking disponible)