Un régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine.
Il traite notamment des droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.
On conseille généralement aux chefs d’entreprise de signer un contrat de mariage afin d’éviter de tomber automatiquement sous la coupe du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier régime présenterait à priori le seul avantage de permettre à chacun des époux de prendre seul les décisions d’arbitrage concernant leur patrimoine, et notamment s’agissant de la société. La situation se complique nettement en cas de divorce ou de décès puisque ce régime impose aux époux de procéder à un égal partage concernant leur enrichissement, excluant du calcul la valeur des titres de la société pour ne pas mettre en danger cette dernière. Il impacte donc considérablement l’entrepreneur marié en raison de son fonctionnement.
C’est justement pour palier la dangerosité de cette situation qu’il peut être bon d’étudier – voire repenser – le régime de la communauté réduite aux acquêts appliqué au cas de l’époux-entrepreneur.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est appliqué par défaut :
Actuellement, les futurs époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts est le régime matrimonial appliqué par défaut concernant les mariages célébrés depuis le 1er février 1966.
Dans les grandes lignes, on comprend que ce régime a pour principe que tout ce que les époux acquièrent après le mariage leur appartient en commun, exception faite des biens obtenus par succession ou donation. Vis-à-vis des tiers, chacun des deux engage non seulement son patrimoine propre mais aussi les biens communs et c’est là que tout ce complique dans le cadre d’une union avec un entrepreneur.
Les biens communs désignent tous les biens acquis ou créés après le mariage.
Les biens propres concerne les biens acquis ou créés par les époux avant le mariage ou reçus en cours de mariage par legs, successions, héritage ou donation.
Spécificités liées à la communauté réduite aux acquêts :
Les caractéristiques principales de ce type de régime sont les suivants :
- L’époux entrepreneur est légalement en droit et en capacité de prendre seul les décisions d’arbitrage concernant son patrimoine – notamment celles concernant sa société – qu’il s’agisse d’une création, augmentation de capital ou cession de titres de sa société notamment.
- L’époux entrepreneur ne fait pas peser le risque des créanciers de votre société sur le patrimoine créé par l’autre époux pendant le mariage, à moins que le patrimoine créé pendant le mariage ne soit considéré comme un acquêt.
En pratique, si des dettes sont survenues pendant la période du mariage, les créanciers d’un des époux pourront parfaitement engager des poursuites en paiement sur les biens propres de l’époux concerné et sur la moitié des biens de la communauté.
On retient là que les risques inhérents à la qualité d’entrepreneur dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté de bien réduite aux acquêts laisse courir des risques sur le patrimoine familial.
- L’ensemble des revenus des époux en cours de mariage sont également considérés comme des biens communs. Il en est ainsi des revenus professionnels des époux, mais c’est également le cas pour les revenus des biens propres (exemples : la perception de loyers générés par un appartement détenu en propre).
- L’époux entrepreneur partage à égalité – en situation de divorce ou de décès – l’enrichissement du couple, excluant nécessairement de ce calcul la valeur des titres de sa société – uniquement s’ils sont en détenus en propres – afin de ne pas mettre en péril l’entreprise concernée.
Il n’est pas possible d’exclure avec certitude la valeur des titres d’une société du calcul de la dette que l’époux doit verser à l’autre en cas de divorce et peu importe la forme de la société en cause. Aussi, un cas pratique, peut aider à comprendre les situations possiblement rencontrées.
Cas pratique du divorce d’un couple entrepreneur soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
Exemple :
Ses droits dans la communauté étant de 3M €, il devra à son ex conjoint une soulte de 1,5M €.
Si la valeur de la société représente la majeure partie du patrimoine, l’époux doit être en mesure de payer cette soulte. Ce cas de figure peut ainsi donner lieu à des cessions – de tout ou partie des titres – à un associé pour financer la dette, l’attribution de titres à votre ex-époux en guise de paiement, emprunt.
Une qualité d’associé de facto :
On comprend par ce cas pratique que le conjoint non entrepreneur à la qualité d’associé.
Un avocat pourrait éventuellement prévoir dans le cadre des statuts constitutifs de la société de faire renoncer au conjoint la qualité d’associé mais il est actuellement impossible de faire sortir la valeur des parts de la société de la communauté.
Enfin, ce régime matrimonial a d’autres limites notamment en cas de transmission aux enfants.
Quel serait le meilleur contrat de mariage dans le cas d’un chef d’entreprise ?
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial. Il doit en revanche coïncider avec votre situation et vos besoins. Son choix s’avère particulièrement capital dans la situation d’un chef d’entreprise – qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, travailleur indépendant – car il doit prendre en considération les risques liés à sa vie professionnelle.
Dans tous les cas, le régime adéquat doit veiller aux conséquences de son activité sur les intérêts de sa famille. Il faut donc se poser les bonnes questions suivantes :
- Est-il souhaitable d’exposer sa famille aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise ?
- Le chef d’entreprise a t’il nécessairement besoin de son conjoint pour prendre certaines décisions ?
Dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour des opérations telles qu’achat à crédit, emprunt, garantie, vente d’un bien ou bail.
Si le chef d’entreprise peut souhaiter préserver sa liberté d’action, il doit pouvoir être en mesure de décider seul.
Toutes ces situations, et bien d’autres comme le divorce, la survenance d’un décès ou la transmission, doivent être envisagées en fonction du contexte personnel de chacun, au cours d’un examen approfondi avec un notaire.
Il est bien évidemment possible de changer de régime matrimonial. Il peut être difficile à obtenir lorsque l’entreprise concernée est en situation de difficulté. Un notaire sera à même d’aider à opter pour le régime le plus approprié à chaque situation.