Un régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Il traite notamment des droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. On conseille généralement aux chefs d’entreprise de signer un contrat de mariage...
LE DIVORCE : FORMES ET EFFETS Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants. LA FORME DU DIVORCE Le droit français reconnaît 4 types de divorces :Le divorce par consentement mutuelLe divorce...
Quand un enfant hérite La protection de l’enfant qui hérite Un enfant peut recevoir un héritage même s’il est mineur. C’est la « vocation successorale » : il hérite, même en l’absence de dispositions testamentaires et il a un droit privilégié sur une quote part...
Contrat de pacs Pacte civil de solidarité Le pacte civil de solidarité (pacs) depuis sa création en 1999 Deux millions de personnes avaient choisi le pacs, fin 2012, selon le ministère de la justice. Durant cette seule année 2012, on dénombrait 160 000 PACS...
Donation et fiscalité Le Fisc et les donations familiales L’administration fiscale a établi un cadre stricte pour permettre à la générosité de s’exprimer en famille. Ce cadre est favorable aux donations réalisées entre les membres les plus proches en degré, au sein...
