Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts dans le cadre d’un couple avec un entrepreneur : Serait-ce le régime matrimonial le plus adapté ?

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par | 27 Sep, 2021 | Droit de la famille & successions, Uncategorized

Un régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Il traite notamment des droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. On conseille généralement aux chefs d’entreprise de signer un contrat de mariage...
Protéger un enfant qui hérite

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par | 14 Avr, 2019 | Droit de la famille & successions

Quand un enfant hérite   La protection de l’enfant qui hérite Un enfant peut recevoir un héritage même s’il est mineur. C’est la « vocation successorale » : il hérite, même en l’absence de dispositions testamentaires et il a un droit privilégié sur une quote part...