Droit immobilier
Nos domaines d'expertise Droit immobilier SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE Office Notarial Gérald Mattei
DROIT IMMOBILIER par votre notaire à Saint Orens en haute Garonne
L’achat ou la vente d’un bien immobilier constitue un moment important dans la vie de chacun d’entre nous. Nous vous accompagnons durant toutes les étapes de votre projet, que ce soit à Saint-Orens, Flourens, Toulouse, ou ailleurs en France.
Règlement de copropriété : votre notaire à Saint-Orens
Compte tenu de la réglementation très dense en matière de copropriété (un lot de copropriété vendu de plus de 8m² doit voir sa superficie exacte indiquée dans l’avant-contrat et la vente – Loi Carrez -), le notaire veillera à ce que les mentions obligatoires y figurent, à peine de nullité de l’act...
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Promesse de vente et compromis par votre notaire en haute Garonne
Vendeur et acquéreur se sont mis d’accord sur le prix et vont signer un avant-contrat (promesse de vente, ou compromis de vente) chez le notaire.
L’acquéreur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la copie de l’acte, pour se rétracter.
Cet avant contrat est signé moyennan...
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Établissement de prêts, conseils de votre notaire spécialisée à Saint Orens en Haute Garonne
Lorsque vous empruntez pour acheter, la banque peut prendre plusieurs types de garanties. Si elle requiert l’inscription d’un « privilège de prêteur de deniers » ou d’une hypothèque conventionnelle, l’acte de prêt sera signé chez le notaire, en même temps que votre acquisition, puisque ces inscrip...
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Vente en viager par votre notaire à Saint Orens
La vente en viager est un contrat qui répond aux mêmes règles légales que la vente immobilière, mais qui contient un aléa, puisque ladite rente tient compte de la durée de vie d’une personne.
Une partie du prix est versée comptant : c’est le bouquet. Le solde est payé sous forme d’une rente viagè...
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