Règlement de copropriété : votre notaire à Saint-Orens

Compte tenu de la réglementation très dense en matière de copropriété (un lot de copropriété vendu de plus de 8m² doit voir sa superficie exacte indiquée dans l’avant-contrat et la vente – Loi Carrez -), le notaire veillera à ce que les mentions obligatoires y figurent, à peine de nullité de l’acte dans le délai d’un mois de la signature.

Si la surface réelle est inférieure à plus de 5% de celle figurant dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle.

Le règlement de copropriété permet de distinguer les parties privatives des parties communes, leurs conditions d’utilisation, la quote-part du bien acquis dans les parties communes, les charges diverses etc…