Nos domaines d'expertise Droit de la famille SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE Office Notarial Gérald Mattei
Etude de notaire pour succession suite à un décès à Saint Orens de Gameville
L'étude MATTEI Notaire, située à Saint Orens vous propose ses services pour vos besoins ou questions sur vos droits de succession suite au décès d'un proche.
Spécialisée dans la gestion des affaires de succession, notre étude vous propose un accompagnement pour vos droits suite à la successi...
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LE DIVORCE : FORMES ET EFFETS
Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants.
LA FORME DU DIVORCE
Le droit français reconnaît 4 types de divorces :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour faute
Le divorce pour altération définitive du...
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Rédaction d’un contrat de mariage/pacs par votre notaire à Saint Orens
Le PACS :C’est un contrat par lequel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple par la constitution d’un cadre juridique et de ses aspects patrimoniaux. Il est donc prudent de s’entourer des conseils nécessaires pour établir le contrat le mieux adapté. Attention : le p...
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Reconnaissance et adoption d’enfants à Toulouse en Haute Garonne
Un père non marié qui souhaite établir sa paternité peut reconnaître son enfant auprès de la mairie, ou par acte notarié. Dans ce cas, le notaire établit l’acte de reconnaissance d’enfant avant ou après sa naissance.
Cette reconnaissance de l’enfant, par son père, peut également résulter d’un tes...
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Donation entre époux par votre notaire à Saint Orens en Haute Garonne
La vocation successorale du conjoint survivant s’est grandement améliorée depuis la loi du 3 décembre 2001, puisqu’il hérite désormais seul lorsqu’il est en présence de grands-parents, de frères et sœurs, neveux et nièces. Une exception persiste néanmoins concernant certains biens que la loi attri...
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Testament & Transmission de patrimoine à Toulouse
Faire son testament, c’est simple, comme exprimer sa volonté sur une feuille de papier. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de façon claire, non viciée, en faveur de personnes pouvant en bénéficier. Le contenu est donc très important. Il ne faut cependant pas négliger la forme : une nul...
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Rente viagère à Toulouse
Le vente en viager nécessite au préalable l’intervention du notaire pour calculer le montant de cette rente. Le notaire tient compte, pour ce calcul, de la valeur du bien et de sa rentabilité, de l’espérance de vie du crédirentier, de l’existence d’une clause de réversibilité sur la tête d’une per...
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Le divorce
Le divorce peut résulter de la volonté commune des époux d’utiliser la voie du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge. Dans le premier cas, ils doivent désormais être représentés, chacun, par un avocat, qui dresse une convention de divorce sous signature privée. Le no...
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