Testament & Transmission de patrimoine à Toulouse

Faire son testament, c’est simple, comme exprimer sa volonté sur une feuille de papier. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de façon claire, non viciée, en faveur de personnes pouvant en bénéficier. Le contenu est donc très important. Il ne faut cependant pas négliger la forme : une nullité de forme entraîne la nullité des dispositions contenus dans le testament.

 
Règlement de succession
Pour alléger la gestion de la succession par les héritiers, le notaire peut proposer de centraliser les correspondances en son Étude.

Il intervient pour :

Etablir la liste des personnes appelées à recueillir la succession, avec leurs droits respectifs. C’est l’acte de notoriété
Il établit un bilan du patrimoine du défunt et dresse une attestation immobilière si la personne décédée possédait un immeuble. Cet acte est publié au service de la publicité foncière.
Il  procède au dépôt, à l’administration fiscale, de la déclaration de succession et verse les droits de succession éventuels.
Il rédige l’acte de partage des biens pour faire cesser l’indivision entre les héritiers
 
Transmission de patrimoine
Votre notaire vous conseille pour transmettre vos biens dans les meilleures conditions :

Votre patrimoine doit être évalué et vos choix tiendront compte à la fois de vos proches et de vos intérêts.