Etude de notaire pour succession suite à un décès à Saint Orens de Gameville

L'étude MATTEI Notaire, située à Saint Orens vous propose ses services pour vos besoins ou questions sur vos droits de succession suite au décès d'un proche. Spécialisée dans la gestion des affaires de succession, notre étude vous propose un accompagnement pour vos droits suite à la successi...

Règlement de copropriété : votre notaire à Saint-Orens

Compte tenu de la réglementation très dense en matière de copropriété (un lot de copropriété vendu de plus de 8m² doit voir sa superficie exacte indiquée dans l’avant-contrat et la vente – Loi Carrez -), le notaire veillera à ce que les mentions obligatoires y figurent, à peine de nullité de l’act...

Vente en viager par votre notaire à Saint Orens

La vente en viager est un contrat qui répond aux mêmes règles légales que la vente immobilière, mais qui contient un aléa, puisque ladite rente tient compte de la durée de vie d’une personne. Une partie du prix est versée comptant : c’est le bouquet. Le solde est payé sous forme d’une rente viagè...

Établissement de prêts, conseils de votre notaire spécialisée à Saint Orens en Haute Garonne

Lorsque vous empruntez pour acheter, la banque peut prendre plusieurs types de garanties. Si elle requiert l’inscription d’un « privilège de prêteur de deniers » ou d’une hypothèque conventionnelle, l’acte de prêt sera signé chez le notaire, en même temps que votre acquisition, puisque ces inscrip...

Promesse de vente et compromis par votre notaire en haute Garonne

Vendeur et acquéreur se sont mis d’accord sur le prix et vont signer un avant-contrat (promesse de vente, ou compromis de vente) chez le notaire. L’acquéreur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la copie de l’acte, pour se rétracter. Cet avant contrat est signé moyennan...

LE DIVORCE : FORMES ET EFFETS

Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants. LA FORME DU DIVORCE Le droit français reconnaît 4 types de divorces : Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour faute Le divorce pour altération définitive du...

Le divorce

Le divorce peut résulter de la volonté commune des époux d’utiliser la voie du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge. Dans le premier cas, ils doivent désormais être représentés, chacun, par un avocat, qui dresse une convention de divorce sous signature privée. Le no...

Rente viagère à Toulouse

Le vente en viager nécessite au préalable l’intervention du notaire pour calculer le montant de cette rente. Le notaire tient compte, pour ce calcul, de la valeur du bien et de sa rentabilité, de l’espérance de vie du crédirentier, de l’existence d’une clause de réversibilité sur la tête d’une per...

Testament & Transmission de patrimoine à Toulouse

Faire son testament, c’est simple, comme exprimer sa volonté sur une feuille de papier. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de façon claire, non viciée, en faveur de personnes pouvant en bénéficier. Le contenu est donc très important. Il ne faut cependant pas négliger la forme : une nul...

Donation entre époux par votre notaire à Saint Orens en Haute Garonne

La vocation successorale du conjoint survivant s’est grandement améliorée depuis la loi du 3 décembre 2001, puisqu’il hérite désormais seul lorsqu’il est en présence de grands-parents, de frères et sœurs, neveux et nièces. Une exception persiste néanmoins concernant certains biens que la loi attri...

Reconnaissance et adoption d’enfants à Toulouse en Haute Garonne

Un père non marié qui souhaite établir sa paternité peut reconnaître son enfant auprès de la mairie, ou par acte notarié. Dans ce cas, le notaire établit l’acte de reconnaissance d’enfant avant ou après sa naissance. Cette reconnaissance de l’enfant, par son père, peut également résulter d’un tes...

Rédaction d’un contrat de mariage/pacs par votre notaire à Saint Orens

Le PACS :C’est un contrat par lequel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple par la constitution d’un cadre juridique et de ses aspects patrimoniaux. Il est donc prudent de s’entourer des conseils nécessaires pour établir le contrat le mieux adapté. Attention : le p...

Fusion, cession, transmission d’entreprises/sociétés à saint Orens

Votre notaire abordera avec vous le droit des entreprises dans tous ses aspects, que ce soit pour une cession ou fusion d’entreprises/sociétés : Analyse du cadre comptable des fusions,Application du régime fiscalLes incidences de la fusion sur le traitement des plus-values d’apport, des défici...

Constitution de sociétés: votre notaire à saint Orens répond à vos questions

Constitution de sociétésAvant la constitution de votre société, votre notaire interviendra en amont pour vous orienter dans le choix de la structure juridique à retenir, la répartition des droits entre les associés fondateurs, l’organisation de la prise de décision en assemblée… Ensuite, les appo...

La vente d’un fonds de commerce en Haute-Garonne

Un fonds de commerce est composé d’un ensemble de biens affectés à l’exploitation pour satisfaire une clientèle. Il est composé d’éléments corporels (mobilier, stock, marchandises…) et incorporels (droit au bail, enseigne, nom commercial, clientèle…). Compte-tenu de la complexité de l’opération (...

L’acquisition par un epoux en instance de divorce

Comment éviter la qualification de bien communLa question intéresse l’époux marié sous la communauté, puisque celle faite par un époux séparé de biens ne pose pas de difficulté. L’article 1421 du code civil précise qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut réaliser seul une acquisiti...

LE PRET A TAUX ZERO

Il s’agit d’un prêt aidé par lequel l’emprunteur rembourse le capital prêté, sans avoir à payer les intérêts. Il permet de financer une partie de l’opération, et doit être en principe complété par un autre prêt. CHAMP d’APPLICATION DU PRET A TAUX ZERO (PTZ) Conditions du prêt tenant au b...

ACHETER EN COUPLE

Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves. Vous êtes mariés, pacsés, en union libre, avez projeté la constitution d’une sci ou une acquisition en tontine, cet article est fait pour vous. L’Acquisition par un couple marié L’acquisition par un couple marié sans contrat Qualifi...

LE DIVORCE : FORMES ET EFFETS

Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants. LA FORME DU DIVORCE Le droit français reconnaît 4 types de divorces : Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour faute Le divorce pour altération définitive du...

PMA, GPA, projet de loi bioéthique : le point sur la filiation :

La loi sur la bioéthique a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 juin 2021 après deux années de discussion parlementaire. Ce projet de loi comporte 32 articles qui font couler beaucoup d’encre. Force est de constater que ces derniers comportent des mesures plus sociétales que stricteme...

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts dans le cadre d’un couple avec un entrepreneur : Serait-ce le régime matrimonial le plus adapté ?

Un régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Il traite notamment des droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes. On conseille généralement aux chefs d’entreprise de signer un contrat de mariage afin d’éviter de tomber aut...

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