Le divorce

Le divorce peut résulter de la volonté commune des époux d’utiliser la voie du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge. Dans le premier cas, ils doivent désormais être représentés, chacun, par un avocat, qui dresse une convention de divorce sous signature privée. Le notaire procède alors au dépôt au rang de ses minutes, de ladite convention. Dans le second cas, les époux soumettent à l’homologation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe du divorce et ses conséquences, il est alors contentieux.