Informations juridiques SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE Office Notarial Gérald Mattei
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts dans le cadre d’un couple avec un entrepreneur : Serait-ce le régime matrimonial le plus adapté ?
Un régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine.
Il traite notamment des droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.
On conseille généralement aux chefs d’entreprise de signer un contrat de mariage afin d’éviter de tomber aut...
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PMA, GPA, projet de loi bioéthique : le point sur la filiation :
La loi sur la bioéthique a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 juin 2021 après deux années de discussion parlementaire. Ce projet de loi comporte 32 articles qui font couler beaucoup d’encre. Force est de constater que ces derniers comportent des mesures plus sociétales que stricteme...
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L’acquisition par un epoux en instance de divorce
Comment éviter la qualification de bien communLa question intéresse l’époux marié sous la communauté, puisque celle faite par un époux séparé de biens ne pose pas de difficulté.
L’article 1421 du code civil précise qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut réaliser seul une acquisiti...
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LE DIVORCE : FORMES ET EFFETS
Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants.
LA FORME DU DIVORCE
Le droit français reconnaît 4 types de divorces :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour faute
Le divorce pour altération définitive du...
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LE PRET A TAUX ZERO
Il s’agit d’un prêt aidé par lequel l’emprunteur rembourse le capital prêté, sans avoir à payer les intérêts.
Il permet de financer une partie de l’opération, et doit être en principe complété par un autre prêt.
CHAMP d’APPLICATION DU PRET A TAUX ZERO (PTZ)
Conditions du prêt tenant au b...
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ACHETER EN COUPLE
Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves. Vous êtes mariés, pacsés, en union libre, avez projeté la constitution d’une sci ou une acquisition en tontine, cet article est fait pour vous.
L’Acquisition par un couple marié
L’acquisition par un couple marié sans contrat
Qualifi...
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