Nos activités
Notaire pour conseils contrat de mariage et PACS pour jeunes actifs à Saint Orens
Sécurisez votre union avec un notaire pour conseils contrat de mariage et PACS pour jeunes actifs à Saint Orens. L'étude GERALD MATTEI vous offre un accompagnement juridique sur mesure et expert. Appelez-nous au 05 40 24 61 19!
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Notaire pour divorce par consentement mutuel à Saint-Orens-de-Gameville
Officialisez votre divorce par consentement mutuel à Saint-Orens-de-Gameville avec l'étude GERALD MATTEI. Bénéficiez d'une expertise pointue en liquidation de régime matrimonial et dépôt de convention pour une séparation sereine, rapide et juridiquement sécurisée.
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Notaire pour cession de fonds de commerce ou de clientèle à Toulouse
Sécurisez votre cession de fonds de commerce ou de clientèle à Toulouse avec Mattei Notaires. Bénéficiez d’un accompagnement complet, juridique et fiscal, pour une transaction fiable et sans risque. Contactez-nous dès maintenant au 05 40 24 61 19 !
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L’acquisition par un epoux en instance de divorce
Comment éviter la qualification de bien communLa question intéresse l’époux marié sous la communauté, puisque celle faite par un époux séparé de biens ne pose pas de difficulté.
L’article 1421 du code civil précise qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut réaliser seul une acquisiti...
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LE PRET A TAUX ZERO
Il s’agit d’un prêt aidé par lequel l’emprunteur rembourse le capital prêté, sans avoir à payer les intérêts.
Il permet de financer une partie de l’opération, et doit être en principe complété par un autre prêt.
CHAMP d’APPLICATION DU PRET A TAUX ZERO (PTZ)
Conditions du prêt tenant au b...
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ACHETER EN COUPLE
Vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves. Vous êtes mariés, pacsés, en union libre, avez projeté la constitution d’une sci ou une acquisition en tontine, cet article est fait pour vous.
L’Acquisition par un couple marié
L’acquisition par un couple marié sans contrat
Qualifi...
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