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Vendeur et acquéreur se sont mis d’accord sur le prix et vont signer un avant-contrat (promesse de vente, ou compromis de vente) chez le notaire.
L’acquéreur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la copie de l’acte, pour se rétracter.
Cet avant contrat est signé moyennan...
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La vente en viager est un contrat qui répond aux mêmes règles légales que la vente immobilière, mais qui contient un aléa, puisque ladite rente tient compte de la durée de vie d’une personne.
Une partie du prix est versée comptant : c’est le bouquet. Le solde est payé sous forme d’une rente viagè...