Rédaction d’un contrat de mariage/pacs par votre notaire à Saint Orens

Le PACS :
C’est un contrat par lequel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple par la constitution d’un cadre juridique et de ses aspects patrimoniaux. Il est donc prudent de s’entourer des conseils nécessaires pour établir le contrat le mieux adapté. Attention : le pacs ne donne aucun droit particulier au partenaire sur l’héritage du défunt. Il est, en effet, considéré comme un étranger à la famille. Il faut donc prévoir un testament.

Le contrat de mariage :
En l’absence de contrat au moment de se marier, les époux adoptent le régime légal de la communauté d’acquêts. Conçu pour le cas général, il trouve ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière, comme l’exercice d’une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un statut plus adapté.

Le changement de régime matrimonial

Modifier ou changer son régime matrimonial nécessitait le respect de deux conditions :

De temps : il fallait que deux années se soient écoulées depuis le mariage ou depuis le précédent changement. Depuis la loi de réforme pour la justice de 2019, cette condition a été supprimée. Le changement de régime matrimonial n’est donc plus soumis à ce délai préalable de deux ans.
Un intérêt : celui de la famille, qui s’articule avec celui des tiers, puisque le changement dudit régime ne doit pas être fait en fraude des droits des créanciers. L’acte de changement de régime matrimonial est rédigé par un notaire, (il était soumis à homologation du juge aux affaires matrimoniales si les époux ont des enfants mineurs avant la loi de réforme de la justice de 2019). C’est le notaire qui apprécie désormais l’intérêt de la famille.