Le vente en viager nécessite au préalable l’intervention du notaire pour calculer le montant de cette rente. Le notaire tient compte, pour ce calcul, de la valeur du bien et de sa rentabilité, de l’espérance de vie du crédirentier, de l’existence d’une clause de réversibilité sur la tête d’une per...
Le PACS :C’est un contrat par lequel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple par la constitution d’un cadre juridique et de ses aspects patrimoniaux. Il est donc prudent de s’entourer des conseils nécessaires pour établir le contrat le mieux adapté. Attention : le p...
La vocation successorale du conjoint survivant s’est grandement améliorée depuis la loi du 3 décembre 2001, puisqu’il hérite désormais seul lorsqu’il est en présence de grands-parents, de frères et sœurs, neveux et nièces. Une exception persiste néanmoins concernant certains biens que la loi attri...
Consultez un notaire spécialiste du mandat de protection future à Toulouse. GERALD MATTEI NOTAIRE vous guide dans l'anticipation de votre protection personnelle et patrimoniale, alternative sécurisée à la tutelle.
Un père non marié qui souhaite établir sa paternité peut reconnaître son enfant auprès de la mairie, ou par acte notarié. Dans ce cas, le notaire établit l’acte de reconnaissance d’enfant avant ou après sa naissance.
Cette reconnaissance de l’enfant, par son père, peut également résulter d’un tes...