Constitution de sociétés: votre notaire à saint Orens répond à vos questions

Constitution de sociétés
Avant la constitution de votre société, votre notaire interviendra en amont pour vous orienter dans le choix de la structure juridique à retenir, la répartition des droits entre les associés fondateurs, l’organisation de la prise de décision en assemblée…

Ensuite, les apports en nature devront être évalués par les fondateurs ou un commissaire aux apports.

Les statuts contiennent les clauses impératives suivant le type de société concernée. Une fois signés, les fondateurs s’engagent à libérer leurs apports. Les apports réalisés en numéraires sont versés sur un compte bancaire bloqué créé au nom de la société et ne seront disponibles qu’à compter de l’immatriculation de la société (un extrait kbis devra être adressé à la banque).

Attention à l’apport de biens communs : l’intervention du conjoint est indispensable.

Enfin, votre notaire veillera

à l’accomplissement des formalités de publicité, par l’insertion d’un avis dans un journal d’annonce légal, au BODACC, et au service de la publicité foncière en cas d’apport d’immeuble.
Au dépôt du dossier de création au centre de formalité des entreprises (statuts signés, formulaire M0, attestation de blocage des apports en numéraires, justificatif de siège social, acte de nomination des dirigeants)
 
Baux commerciaux
Le bail commercial donne accès à certains droits, comme le droit au renouvellement du bail, l’indemnité d’éviction, le droit de préférence en cas de vente immobilière. Il peut être cédé indépendamment du fonds de commerce. Le locataire devra alors obtenir l’accord préalable du bailleur si une clause du bail le lui impose.