Fusion, cession, transmission d’entreprises/sociétés à saint Orens

Votre notaire abordera avec vous le droit des entreprises dans tous ses aspects, que ce soit pour une cession ou fusion d’entreprises/sociétés :

Analyse du cadre comptable des fusions,
Application du régime fiscal
Les incidences de la fusion sur le traitement des plus-values d’apport, des déficits, sur la situation des associés…
 

En cas de cession de fonds, des droits d’enregistrements sont dus par l’acquéreur. L’impôt sur la plus-value est payé par le cédant. Il en est toutefois exonéré si le fonds a été exploité depuis plus de 5 ans et que son chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas un certain montant.

 En cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, il est possible de se placer sous un régime spécial pour éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées sur les éléments d’actifs.