Contrat de pacs Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (pacs) depuis sa création en 1999
Deux millions de personnes avaient choisi le pacs, fin 2012, selon le ministère de la justice. Durant cette seule année 2012, on dénombrait 160 000 PACS pour 240 000 mariages. Si le pacs connaît un fort engouement, on constate également qu’il constitue parfois une étape intermédiaire avant le mariage. Selon la même source, sur la totalité des dissolutions de pacs, un peu moins de la moitié sont le préalable à la célébration des noces des partenaires.
Comment faire pour se pacser ?
La forme du pacs
La convention peut être établie par acte sous-seing privé ou par acte notarié.
En cas d’acte sous-seing privé, la déclaration est faite en mairie.
En cas d’acte notarié, le notaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et procède aux formalités de publicité.
Le coût du pacs
Etablir une convention de pacs devant notaire coûte environ 250 euros TTC auxquels se rajoutent les frais d’enregistrement (125 euros) et d’autres frais si un bien immobilier est concerné.
Le contenu du Pacs
A l’instar du contrat de mariage, la convention de pacs contient la volonté et aspirations des intéressés :
- Elle peut indiquer que les parties concluent un pacs régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, et qui, à défaut de précisions, sera de type séparatif
- Elle peut désigner le régime patrimonial de l’indivision, en lieu et place de la séparation de biens.
Votre notaire vous conseillera alors de lister les biens personnels dont chacun restera propriétaire.
Consulter votre notaire vous permettra d’établir un contrat sécurisé répondant à vos aspirations.
Pour consulter les démarches à accomplir, en fonction de votre situation (union libre, pacs, mariage), vous pouvez suivre le lien suivant.
La modification du Pacs
Si les règles de changement de régime matrimonial (ensemble de dispositions qui règle les rapports patrimoniaux entre époux) , ont été facilitées, il reste plus aisé
de modifier un PACS :
- il suffit de rédiger un modificatif et de le déposer à la mairie qui a reçu l’acte initial en vue de son enregistrement.
- Il est inutile de consulter les enfants et les créanciers
- aucune procédure n’est requise en présence d’enfants mineurs.
- Ladite modification n’est soumise à aucune condition de délai : elle peut intervenir à tout moment, autant de fois que les partenaires le souhaitent.
La conservation du pacs
Lorsque le Pacs est enregistré en mairie, les partenaires conservent eux-mêmes leur convention.
Lorsqu’elle est signée devant notaire, elle est conservée par lui, ce qui permet d’éviter toute perte ou détérioration du document, pendant 75 ans.
Votre notaire, spécialiste de la famille, est à votre écoute pour vous accompagner.
Vous trouverez ci-après d’autres renseignements pratiques sur le pacs.
Vous souhaitez avoir plus d’informations ? Contactez-nous au 05 34 40 89 97
Chaque situation est différente.
Si vous souhaitez en savoir plus, contactez notre office notarial pour un conseil adapté à vos besoins.
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