Le vente en viager nécessite au préalable l’intervention du notaire pour calculer le montant de cette rente. Le notaire tient compte, pour ce calcul, de la valeur du bien et de sa rentabilité, de l’espérance de vie du crédirentier, de l’existence d’une clause de réversibilité sur la tête d’une per...
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Un père non marié qui souhaite établir sa paternité peut reconnaître son enfant auprès de la mairie, ou par acte notarié. Dans ce cas, le notaire établit l’acte de reconnaissance d’enfant avant ou après sa naissance.
Cette reconnaissance de l’enfant, par son père, peut également résulter d’un tes...