Nos domaines d'expertise en droit de la famille, droit immobilier ou droit des affaires à Saint-Orens-de-Gameville
Notaire pour conseils contrat de mariage et PACS pour jeunes actifs à Saint Orens
Sécurisez votre union avec un notaire pour conseils contrat de mariage et PACS pour jeunes actifs à Saint Orens. L'étude GERALD MATTEI vous offre un accompagnement juridique sur mesure et expert. Appelez-nous au 05 40 24 61 19!
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Notaire pour divorce par consentement mutuel à Saint-Orens-de-Gameville
Officialisez votre divorce par consentement mutuel à Saint-Orens-de-Gameville avec l'étude GERALD MATTEI. Bénéficiez d'une expertise pointue en liquidation de régime matrimonial et dépôt de convention pour une séparation sereine, rapide et juridiquement sécurisée.
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Notaire pour cession de fonds de commerce ou de clientèle à Toulouse
Sécurisez votre cession de fonds de commerce ou de clientèle à Toulouse avec Mattei Notaires. Bénéficiez d’un accompagnement complet, juridique et fiscal, pour une transaction fiable et sans risque. Contactez-nous dès maintenant au 05 40 24 61 19 !
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notaire pour rédaction de pacte d’associés ou pacte d’actionnaires à Toulouse
Rédigez votre pacte d’associés ou pacte d’actionnaires à Toulouse avec Mattei Notaires. Bénéficiez d’un accompagnement sur mesure pour sécuriser vos relations entre associés et protéger votre entreprise. Contactez-nous dès maintenant au 05 40 24 61 19 !
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Notaire pour acte de donation au dernier vivant toulouse
Anticipez votre acte de donation au dernier vivant à Toulouse. Les notaires de Mattei Notaires vous accompagnent pas à pas pour une transmission sécurisée et conforme à la loi. Appelez dès maintenant au 05 40 24 61 19 !
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Notaire pour rédaction d'un bail locatif d'habitation spécial avec un encadrement à 12 mois à Toulouse
Simplifiez la rédaction de votre bail locatif spécial à Toulouse avec Mattei Notaires. Profitez d’un accompagnement sur mesure pour un contrat conforme, encadré et sécurisé. Appelez dès maintenant le 05 40 24 61 19 !
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Règlement de copropriété : votre notaire à Saint-Orens
Compte tenu de la réglementation très dense en matière de copropriété (un lot de copropriété vendu de plus de 8m² doit voir sa superficie exacte indiquée dans l’avant-contrat et la vente – Loi Carrez -), le notaire veillera à ce que les mentions obligatoires y figurent, à peine de nullité de l’act...
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Promesse de vente et compromis par votre notaire en haute Garonne
Vendeur et acquéreur se sont mis d’accord sur le prix et vont signer un avant-contrat (promesse de vente, ou compromis de vente) chez le notaire.
L’acquéreur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la copie de l’acte, pour se rétracter.
Cet avant contrat est signé moyennan...
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LE DIVORCE : FORMES ET EFFETS
Le divorce met fin au mariage et permet d’organiser ses conséquences dans les rapports entre époux et avec leurs enfants.
LA FORME DU DIVORCE
Le droit français reconnaît 4 types de divorces :
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour faute
Le divorce pour altération définitive du...
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Rédaction d’un contrat de mariage/pacs par votre notaire à Saint Orens
Le PACS :C’est un contrat par lequel deux personnes qui vivent ensemble peuvent organiser leur vie de couple par la constitution d’un cadre juridique et de ses aspects patrimoniaux. Il est donc prudent de s’entourer des conseils nécessaires pour établir le contrat le mieux adapté. Attention : le p...
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Fusion, cession, transmission d’entreprises/sociétés à saint Orens
Votre notaire abordera avec vous le droit des entreprises dans tous ses aspects, que ce soit pour une cession ou fusion d’entreprises/sociétés :
Analyse du cadre comptable des fusions,Application du régime fiscalLes incidences de la fusion sur le traitement des plus-values d’apport, des défici...
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Constitution de sociétés: votre notaire à saint Orens répond à vos questions
Constitution de sociétésAvant la constitution de votre société, votre notaire interviendra en amont pour vous orienter dans le choix de la structure juridique à retenir, la répartition des droits entre les associés fondateurs, l’organisation de la prise de décision en assemblée…
Ensuite, les appo...
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