Office notarial Gérald Mattei Saint-Orens-de-Gameville
Notaire pour l'assurance vie au sein d'une succession à Toulouse
Consultez un notaire spécialisé pour votre succession d'assurance vie à Toulouse. GERALD MATTEI NOTAIRE vous guide dans l'identification des bénéficiaires et l'application du 757b du CGI pour une transmission optimisée.
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L’acquisition par un epoux en instance de divorce
Comment éviter la qualification de bien communLa question intéresse l’époux marié sous la communauté, puisque celle faite par un époux séparé de biens ne pose pas de difficulté.
L’article 1421 du code civil précise qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut réaliser seul une acquisiti...
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Promesse de vente et compromis par votre notaire en haute Garonne
Vendeur et acquéreur se sont mis d’accord sur le prix et vont signer un avant-contrat (promesse de vente, ou compromis de vente) chez le notaire.
L’acquéreur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la copie de l’acte, pour se rétracter.
Cet avant contrat est signé moyennan...
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Nos prestations sur le secteur de Saint-Orens-de-Gameville
La vente d’un fonds de commerce en Haute-Garonne
Un fonds de commerce est composé d’un ensemble de biens affectés à l’exploitation pour satisfaire une clientèle. Il est composé d’éléments corporels (mobilier, stock, marchandises…) et incorporels (droit au bail, enseigne, nom commercial, clientèle…).
Compte-tenu de la complexité de l’opération (...
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Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts dans le cadre d’un couple avec un entrepreneur : Serait-ce le régime matrimonial le plus adapté ?
Un régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine.
Il traite notamment des droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.
On conseille généralement aux chefs d’entreprise de signer un contrat de mariage afin d’éviter de tomber aut...
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Notre zone d'activité pour ce service Office notarial Gérald Mattei
Le rôle du notaire dans les transactions immobilières à Toulouse
Découvrez le rôle essentiel du notaire dans vos transactions immobilières à Toulouse. De la rédaction des actes aux vérifications juridiques, comprendre les étapes clés pour une acquisition sereine.
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L'Office Notarial Gérald Mattei est à votre écoute et vous fait profiter de son expertise pour votre besoin suivant : Office notarial Gérald Mattei Saint-Orens-de-Gameville.
Droit de la famille, droit immobilier ou droit des entreprises : nos domaines d'expertise sont nombreux et nous sommes disponibles pour vous conseiller, vous accompagner et réaliser les actes notariés nécessaires à Saint-Orens-de-Gameville.
Nous pouvons par exemple vous accompagner pour effectuer une donation, des conseils en défiscalisation, une procédure d'adoption, etc.
Consultez tous nos services. Notre étude notariale est à l'écoute de vos besoins et pourra vous communiquer ses honoraires : contactez-nous !
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Agence immobilière à Saint Orens Laforêt.
Maître Mattei vous présente et vous recommande l'agence immobilière de Saint Orens Laforêt
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Entreprise de climatisation et de chauffage à Flourens AJ CLIM 31.
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Opticien à Saint Orens de Gameville Bellosguardo.
Bellosguardo est un opticien situé au 1 avenue de Gameville à Saint-Orens-de-Gameville, proposant des lunettes de créateurs et des services personnalisés.
L'équipe offre des examens de vue gratuits en boutique et un service d'opticien à domicile, permettant aux clients de bénéficier de conseil...
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